Conditions Générales de Vente
Conditions d'utilisation et de vente pour les services de location d'outils de maisondubricoleur.fr
1. Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Desailly Mathieu et ses clients dans le cadre de la location d'outils de bricolage proposée sur le site maisondubricoleur.fr.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les locations d'outils de bricolage effectuées par l'intermédiaire du site web maisondubricoleur.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
3. Services proposés
Maisondubricoleur.fr propose un service de location d'outils de bricolage professionnels répartis en quatre catégories principales :
- Gros œuvre : bétonnières, marteaux-piqueurs, échafaudages, mini-pelles, etc.
- Électroportatif : perceuses, scies, meuleuses, ponceuses, etc.
- Jardinage : tronçonneuses, tondeuses, débroussailleuses, broyeurs
- Nettoyage : nettoyeurs haute pression, aspirateurs, groupes électrogènes
Chaque outil est accompagné d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques, conditions d'utilisation et tarifs de location.
4. Commandes et réservations
Les commandes peuvent être passées directement sur le site maisondubricoleur.fr via le formulaire de réservation en ligne. Le processus de commande comprend :
- Sélection de l'outil et de la durée de location
- Choix des dates de retrait et de retour
- Renseignement de l'adresse de livraison
- Fourniture des informations personnelles
- Validation et confirmation de la réservation
5. Prix et tarification
Les prix sont indiqués en euros TTC et comprennent la TVA au taux en vigueur. La tarification dégressible s'applique selon la durée de location :
| Durée de location | Tarif applicable | Remise |
|---|---|---|
| 1 à 6 jours | Tarif normal | 0% |
| 1 semaine (7 jours) | Prix jour x 7 - 15% | 15% |
| 1 mois (30 jours) | Prix jour x 30 - 25% | 25% |
Les frais de livraison sont calculés selon la zone géographique et s'ajoutent au prix de location. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Zones de livraison et tarifs
0-15km
Livraison gratuite
15-40km
+20€ de livraison
40-60km
+35€ de livraison
6. Paiement
Le paiement s'effectue à la livraison par les moyens suivants : espèces, chèque ou virement bancaire. Un acompte peut être demandé lors de la réservation pour certains outils de forte valeur.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
7. Livraison et retrait
La livraison s'effectue aux créneaux convenus lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs :
- Zone gratuite (Nord) : sous 4 heures
- Zone standard (Pas-de-Calais) : sous 6 heures
- Zone éloignée (Somme) : sous 24 heures
Le client doit s'assurer de la disponibilité et de l'accessibilité du lieu de livraison. Le matériel doit être restitué dans l'état où il a été livré, propre et en bon état de fonctionnement.
8. Utilisation du matériel
Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination normale et selon les instructions fournies. Il est notamment interdit :
- De sous-louer ou prêter le matériel à des tiers
- D'utiliser le matériel en dehors de ses spécifications
- De procéder à des réparations sans autorisation
- D'utiliser le matériel dans des conditions dangereuses
9. Responsabilité et assurance
Le locataire assume la pleine responsabilité du matériel loué dès sa prise en charge. Il est responsable des dommages, vols ou destructions jusqu'à la restitution effective.
Une assurance couvre le matériel contre les pannes techniques non imputables à une mauvaise utilisation. Le locataire est encouragé à vérifier sa couverture d'assurance personnelle.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
11. Garanties
Tous les outils proposés à la location sont vérifiés, entretenus et testés avant chaque mise à disposition. Le loueur garantit le bon état de fonctionnement du matériel lors de la livraison.
En cas de panne ou dysfonctionnement non imputable au locataire, le matériel sera échangé dans les plus brefs délais sans frais supplémentaires.
12. Résolution des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.